Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?

La vente d’un bien immobilier implique de longues démarches. Mais la tâche la plus complexe est celle des paperasses administratives. Lorsqu’on met en vente sa maison, il faut se plier à la loi et fournir obligatoirement certains documents essentiels tant pour le notaire que pour l’acquéreur. On vous donne alors toutes les informations. 

Vendre une maison : les obligations du vendeur

Source image : Pixabay

Vendre une maison ancienne ou neuve est une démarche fastidieuse et longue. Il faudrait préparer son logement et constituer un dossier de vendeur. Il existe des obligations que l’on doit respecter en tant que vendeur. Il s’agit généralement de : 

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  • Une obligation d’information.
  • Une obligation de délivrance.
  • Une obligation de jouissance du bien à fournir à l’acquéreur.

Le vendeur doit alors fournir des informations complètes notamment sur lui et sur le bien mis en vente. Il doit alors informer l’acquéreur sur : 

  • La présence d’amiante ou non.
  • L’existence de servitude.
  • La situation du bien s’il est sur un terrain inondable ou non.

Le propriétaire du bien doit aussi restituer le bien à son acquéreur dès lors où la signature de vente a été effectuée. Enfin, il doit aussi fournir une garantie sur la possession tranquille du bien vendu. L’acquéreur doit en effet se sentir en sécurité en achetant le bien. 

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Pour toutes ces obligations, il faudrait fournir des preuves et des justificatifs. D’où l’intérêt des documents obligatoires à constituer. Il existe des documents obligatoires et facultatifs, mais qui sont appréciables pour renforcer la crédibilité de la vente. 

Vendre une maison : les documents obligatoires à l’acquéreur

Pour que la vente d’une maison soit légale et plus crédible, il est primordial de rassembler quelques documents. Notons que ces documents doivent être transmis aux acquéreurs potentiels lors de la visite. Pour la vente d’une maison, les documents obligatoires comprennent : 

  • Le titre de propriété de la maison.
  • Le Dossier de Diagnostic immobilier.
  • Les documents de travaux et modifications réalisés sur le bien.
  • Les plants de la maison.
  • L’attestation d’assurance dommages ouvrage.
  • Le dernier avis d’imposition.
  • Le permis de construire.
  • La dernière taxe foncière et taxe d’habitation.
  • Les documents portant sur les prêts immobiliers.
  • Les modalités de servitude de la propriété.

 

Vendre une maison : le DDT

Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT est un document précieux pour un acquéreur. Il s’agit d’un document qui impactera sa décision. En effet, si l’état du bien immobilier n’est pas correct, il ne prendra pas le risque de l’acheter. 

Il est obligatoire de fournir un dossier de diagnostic technique lors de la vente d’une maison. Ce document contient généralement 9 diagnostics immobiliers, notamment sur différents points importants : 

  • La performance énergétique.
  • L’état des risques et pollution.
  • Les termites.
  • Le gaz.
  • L’amiante avant-vente.
  • L’électricité.
  • Le plomb.
  • Le mérule dans une zone déterminée par arrêté préfectoral.
  • Les installations d’assainissement non collectif.

Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel. Notons que ce document est aussi exigé par le notaire avant la mise en vente de la maison. 

Vendre une maison : les documents dans le cas d’une copropriété

Dans le cas d’une copropriété, il existe des documents à constituer : 

  • Les données financières et techniques de la copropriété et de son logement.
  • Le règlement de copropriété.
  • Les 3 derniers procès-verbaux de l’Assemblée Générale.
  • Un état de compte du vendeur.
  • Le carnet d’entretien si nécessaire.

Ainsi, il est important de bien constituer son dossier de vendeur avant de lancer toutes les démarches de vente. Ces documents permettent de mieux vendre sa maison et d’accélérer également le processus auprès du notaire. 

L’acquéreur doit être rassuré de la véracité des informations données par le vendeur. Pour cela, il exige souvent certains documents lors de la visite. Et c’est en fonction de cela qu’il prendra la décision d’acheter ou non. 

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